Conditions générales de vente
Pack Du Ciel dans tes oreilles 2 — en vigueur au 14 octobre 2026
Les présentes CGV encadrent la vente du Pack Du Ciel dans tes oreilles 2 et intègrent sa licence d'utilisation (article 8).
Article 1 — Vendeur
Le Pack est vendu par Pas à Pas Records, SAS, au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 61 Grande Rue, 90330 Chaux, immatriculée sous le numéro SIREN 894 849 207 (SIRET 894 849 207 00010), numéro de TVA intracommunautaire FR77 894 849 207.
Contact : contact@ducieldanstesoreilles.com.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande du Pack Du Ciel dans tes oreilles 2 (le « Pack ») passée sur le site www.ducieldanstesoreilles.com.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et de la licence d'utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être validée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Description du Pack
Le Pack est un ensemble de ressources numériques comprenant notamment :
- 10 séances « Temps Spi » d'environ 45 minutes, avec méditations adaptées aux petits et aux grands ;
- des lyrics vidéo et des versions karaoké ;
- 10 partitions ;
- des playbacks et audios (MP3, WAV et lecteur en ligne) ;
- des tutos guitare ;
- des chorégraphies ;
- 2 chants bonus, Artisan de merveille et Tombé du ciel (lyrics, playback, partitions) ;
- l'accès à un espace membre privé.
Le contenu exact du Pack est celui décrit sur la page de vente au moment de l'achat.
Article 4 — Prix et paiement
Le prix du Pack est de 288 € TTC, payable en une seule fois. Il s'agit d'un prix de lancement, susceptible d'évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens proposés sur le bon de commande. La commande est ferme dès la validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée par l'acheteur.
L'acheteur peut aussi choisir de payer en 3 fois sans frais : 3 mensualités de 96 € TTC, la première le jour de la commande, les suivantes à un mois d'intervalle, prélevées automatiquement sur le même moyen de paiement. L'accès au Pack est complet dès le premier paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le vendeur peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation.
Article 5 — Accès au Pack
L'accès à l'espace membre est ouvert dès la validation du paiement. Les identifiants sont envoyés par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les ressources prévues à cet effet peuvent être téléchargées depuis l'espace membre. Pas à Pas Records s'engage à laisser les fichiers disponibles dans l'espace membre sans limite de durée. Si le vendeur devait un jour cesser son activité ou fermer la plateforme, il en informerait les acheteurs par e-mail au moins 3 mois à l'avance, afin qu'ils puissent télécharger l'ensemble des fichiers. L'acheteur est invité à conserver une copie des fichiers téléchargeables.
En cas de perte des identifiants, l'acheteur peut utiliser la procédure de récupération de son compte ou contacter le vendeur.
Article 6 — Garantie satisfait ou remboursé (30 jours)
Tout acheteur, particulier ou structure, bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date d'achat. Il peut demander le remboursement intégral du Pack, sans avoir à se justifier.
Pour l'acheteur consommateur, cette garantie inclut et prolonge le droit de rétractation légal de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
La demande se fait par e-mail à contact@ducieldanstesoreilles.com, avec le nom et l'adresse e-mail utilisés lors de la commande. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui de l'achat.
En cas de paiement en 3 fois, le remboursement porte sur les sommes déjà versées et les échéances restantes sont annulées.
Article 7 — Conséquences du remboursement
Le remboursement met fin à la licence d'utilisation et à l'accès à l'espace membre. L'acheteur s'engage à supprimer les fichiers téléchargés et à ne plus utiliser les ressources. Passé le délai de 30 jours, aucun remboursement n'est accordé, sauf défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi (article 9).
Article 8 — Licence d'utilisation
Un achat donne une licence permanente, valable pour un seul groupe bénéficiaire, sans abonnement ni renouvellement.
| Ce que la licence permet | Ce qu'elle ne permet pas |
|---|---|
| ✓ Utilisation sans limite de durée pour le groupe bénéficiaire | ✗ Transmettre le Pack à d'autres Églises, écoles, camps ou groupes indépendants |
| ✓ Aucun plafond sur le nombre d'enfants ou de jeunes | ✗ Mutualiser une licence entre plusieurs structures d'un même réseau, d'une fédération ou d'une association |
| ✓ Plusieurs animateurs pour ce même groupe | ✗ Revendre, céder ou distribuer les ressources à des tiers |
| ✓ Réutilisation d'année en année ; un camp peut réutiliser le Pack pour ses éditions suivantes | ✗ Publier les fichiers sur un site, une plateforme publique ou un réseau social sans autorisation |
| ✓ Aucune obligation de renouvellement ou d'abonnement | ✗ Placer les ressources dans une bibliothèque numérique partagée entre structures indépendantes |
8.1 Objet
L'achat du Pack donne au bénéficiaire une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et sans limite de durée, portant sur les ressources numériques incluses dans le Pack. Elle permet leur utilisation dans le cadre des activités musicales, éducatives et spirituelles du groupe bénéficiaire, dans les limites des droits expressément accordés.
8.2 Groupe bénéficiaire
Chaque licence est attribuée à un seul groupe ou une seule structure locale, identifié lors de l'achat. Il peut notamment s'agir :
- d'une Église locale et de ses différents groupes d'enfants et de jeunes ;
- d'un établissement scolaire ;
- d'un groupe scout ou d'une communauté locale ;
- d'un camp ou d'une colonie de vacances identifié ;
- d'un groupe de jeunes ou d'enfants au sein d'une association.
La licence n'est pas limitée au nombre de participants, d'animateurs ou de rencontres organisées au sein de ce groupe. Elle reste valable en cas de changement de responsables, d'animateurs ou de participants. Pour un camp ou une colonie, elle couvre les éditions successives de ce même camp, y compris en cas de changement de lieu ou de responsable.
8.3 Utilisations autorisées
Sous réserve des droits détenus par l'éditeur sur chaque contenu, la licence autorise le groupe bénéficiaire à :
- consulter et télécharger les ressources mises à disposition pour le téléchargement ;
- utiliser les vidéos, audios, enseignements et autres supports lors de ses rencontres et activités ;
- reproduire les documents pédagogiques et partitions fournis à cet effet, pour les besoins internes du groupe ;
- partager les ressources nécessaires avec les responsables et animateurs qui interviennent directement auprès du groupe.
Les ressources partagées avec les animateurs restent réservées aux activités du groupe bénéficiaire. Les utilisations impliquant des droits de représentation ou de diffusion musicale restent soumises aux autorisations et déclarations applicables.
8.4 Restrictions
La licence est strictement réservée au groupe bénéficiaire. Lorsqu'une organisation coordonne plusieurs groupes distincts, une licence doit être acquise pour chaque groupe utilisateur. Les utilisations non autorisées sont listées dans le tableau ci-dessus.
8.5 Durée et accès
La licence est accordée sans limite de durée et sans renouvellement payant. Les fichiers restent disponibles dans l'espace membre sans limite de durée, dans les conditions de l'article 5.
8.6 Évolution des contenus
Le Pack comprend les ressources indiquées dans sa description au moment de l'achat. Les corrections ou améliorations mises à disposition gratuitement peuvent y être intégrées. De nouvelles chansons, ressources ou extensions pourront être proposées plus tard, gratuitement ou dans une offre complémentaire facultative. L'achat initial ne donne pas droit automatiquement aux futures créations de l'éditeur.
8.7 Propriété intellectuelle
Les œuvres musicales, enregistrements, vidéos, partitions, textes et autres ressources restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. L'achat d'une licence n'entraîne aucun transfert de propriété. Seuls les droits explicitement prévus par la licence sont accordés, dans la limite des droits que l'éditeur peut concéder.
8.8 Licences multiples
Les associations, réseaux ou fédérations souhaitant équiper plusieurs groupes peuvent demander une offre de licences multiples. Chaque licence reste attribuée à un groupe bénéficiaire distinct, même lorsqu'une seule organisation paie plusieurs licences.
8.9 Non-respect de la licence
Toute utilisation en dehors de la licence peut entraîner la suspension de l'accès à l'espace membre, sans remboursement, sans préjudice des poursuites prévues par la loi.
Article 9 — Conformité et responsabilité
Le vendeur fournit un contenu numérique conforme à sa description. L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de problème d'accès ou de fichier défectueux, il contacte le vendeur, qui rétablit l'accès ou remplace le fichier dans un délai raisonnable.
Le vendeur n'est pas responsable d'une indisponibilité temporaire due à la maintenance, à un hébergeur ou à un cas de force majeure. L'acheteur est responsable de l'usage des ressources auprès des enfants et des jeunes qu'il accompagne.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, e-mail, téléphone, pays, groupe bénéficiaire) servent à traiter la commande, à donner l'accès au Pack et à gérer la licence. Elles ne sont pas revendues.
L'envoi d'informations sur les nouvelles ressources et offres n'a lieu qu'avec l'accord de l'acheteur, donné par une case facultative, et peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription.
Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à contact@ducieldanstesoreilles.com. Il peut aussi saisir la CNIL.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@ducieldanstesoreilles.com. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 12 — Médiation
En cas de litige non résolu, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite au vendeur, restée sans solution satisfaisante.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Article 14 — Livrets-albums (produits physiques)
Le livret-album Du Ciel dans tes Oreilles 2 (livret demi-A4 avec les paroles des 10 chansons, un QR code de téléchargement de l'album et l'histoire du projet) est vendu par lots : lot de 5 livrets à 60 € TTC, lot de 10 livrets à 100 € TTC, lot de 20 livrets à 160 € TTC. Les prix incluent la TVA au taux de 5,5 %.
La livraison est offerte en France. Vers la Belgique et la Suisse, les livrets sont envoyés en Colissimo suivi ; les frais de port, indiqués avant le paiement, sont de 14,99 € pour un lot de 5, 19,39 € pour un lot de 10 et 22,19 € pour un lot de 20. Pour la Suisse, d'éventuels frais de douane ou taxes d'importation peuvent être demandés au destinataire. Les livrets sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande, en général sous 7 jours ouvrés. L'acheteur est informé de tout retard éventuel.
Pour les livrets, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de leur réception, sans avoir à se justifier. Il en informe le vendeur par e-mail à contact@ducieldanstesoreilles.com et renvoie les livrets, dans leur état d'origine, dans les 14 jours suivants ; les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception des livrets retournés, par le même moyen de paiement que celui de l'achat.
La garantie satisfait ou remboursé de l'article 6 concerne le Pack numérique. Les livrets bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Mentions légales
Éditeur du site
Le site www.ducieldanstesoreilles.com est édité par Pas à pas records, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 894 849 207, SIRET 894 849 207 00010, TVA intracommunautaire FR77 894 849 207.
Siège social : 61 Grande Rue, 90330 Chaux, France.
Contact : contact@ducieldanstesoreilles.com
Directeur de la publication : David Prigent.
Hébergement
Le site, l'espace membre et les e-mails sont hébergés par systeme.io, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande – systeme.io.
Propriété intellectuelle
Les chansons, enregistrements, textes, vidéos, partitions, visuels et documents présents sur ce site et dans l'espace membre sont la propriété de Pas à pas records et de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion en dehors du cadre de la licence d'utilisation décrite dans les présentes CGV est interdite sans autorisation écrite.
Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Pas à pas records, 61 Grande Rue, 90330 Chaux – contact@ducieldanstesoreilles.com.
Données collectées et finalités
- Commande du Pack ou des livrets : nom, prénom, e-mail, adresse de facturation et, pour les livrets, adresse de livraison. Finalités : traiter la commande, donner accès à l'espace membre, livrer, facturer et assurer le service client. Base légale : exécution du contrat et obligations comptables.
- Partition gratuite et newsletter : prénom, nom et e-mail. Finalité : envoyer la ressource demandée et des informations sur nos nouvelles ressources. Base légale : votre consentement, retirable à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
- Paiement : les paiements sont traités par Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.
Destinataires
Vos données sont destinées uniquement à Pas à pas records et à ses prestataires techniques, dans la limite de leur mission : systeme.io (site, espace membre, e-mails), Stripe (paiement) et La Poste / Colissimo (livraison des livrets). Elles ne sont jamais vendues ni louées.
Durée de conservation
Données clients : pendant la relation commerciale puis 3 ans après le dernier achat ; factures : 10 ans (obligation légale). Données des contacts n'ayant rien acheté : 3 ans après le dernier contact de leur part.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@ducieldanstesoreilles.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
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